Informations aux consommateurs


La protection du consommateur est une priorité sur bg-vignette.com. C’est pourquoi, grâce à ce document, nous souhaitons vous fournir des informations complètes avant que vous ne soyez engagé(e) par contrat ou du fait de votre déclaration contractuelle. Vous pouvez à tout moment enregistrer ce document de façon permanente et l’imprimer. Les informations qui suivent ne constituent pas des dispositions contractuelles. Les dispositions contractuelles sont uniquement définies dans les Conditions générales de vente.

1. Co-contractant/Nom et coordonnées de l’entreprise

barely digital GmbH & Co. KG
Konrad-Adenauer-Straße 8
86836 Klosterlechfeld
Allemagne

Tél. : +49 8232 7689976-30
Fax : +49 8232 7689976-99
E-mail : service@bg-vignette.com
Site Web : www.bg-vignette.com

2. Caractéristiques essentielles de la prestation de service

L’objet du contrat est l’exécution de l’enregistrement du numéro d’immatriculation d’un véhicule dans le système de péage électronique bulgare de la Régie nationale des péages. Concrètement, le fournisseur agissant en tant que prestataire indépendant procède à l’enregistrement du numéro d’immatriculation du véhicule du client via le service Internet https://web.bgtoll.bg/ (exploité par la Régie nationale des péages) afin qu’une vignette électronique lui soit attribuée.

3. Le prix total de la prestation de service inclut l’intégralité des taxes et frais

Le prix pour le service commandé se compose du prix de la vignette ainsi que des frais que nous facturons pour la prestation de service ; vous trouverez le prix total sur le récapitulatif qui s’affichera sur notre site Internet à la dernière étape de la commande.

4. Conditions et période d’application de la prestation de service

Si vous en faites la demande expresse, l’enregistrement du numéro d’immatriculation de votre véhicule dans le système de péage électronique bulgare de la Régie nationale des péages sera effectué immédiatement après la conclusion du contrat. Généralement, l’enregistrement est finalisé au bout d’environ 10 minutes.

5. Déroulement de la commande

Sur www.bg-vignette.com, vous pouvez choisir les prestations de service souhaitées et les commander directement sur le site Internet. Après avoir sélectionné une prestation de service, vous pourrez fournir les informations dont nous avons besoin pour réaliser correctement notre prestation de service. Ensuite, le détail de la prestation de service sera présenté sous la forme d’un récapitulatif. En cliquant sur « Aperçu », d’autres données et consentements nécessaires à la conclusion du contrat seront demandés. Puis un récapitutif des prestations choisies et des données fournies s’affichera. Ces éléments peuvent encore être rectifiés. Ce n’est qu’en cliquant sur le bouton « commander avec obligation de paiement » que vous nous adressez une proposition ferme pour contracter. Le processus peut être interrompu à tout moment en fermant la fenêtre du navigateur.

Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevrez un e-mail généré automatiquement confirmant la réception de votre commande. Cependant, cela constitue pas encore l’acceptation de l’entreprise de conclure le contrat. La relation contractuelle n’est établie qu’après réception de la « confirmation d’enregistrement ». Celle-ci vous sera envoyée par e-mail. La relation contractuelle est établie au plus tard par la fourniture de la prestation.



7. Enregistrement des données contractuelles

Nous enregistrons vos données contractuelles et vous envoyons le document contractuel par e-mail.

8. Langue du contrat

Le contrat est rédigé exclusivement en allemand.


Informations relatives au règlement en ligne des litiges conformément à l’article 14 § 1 du RLL :
La Commission européeenne propose une plateforme pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges (plateforme RLL), que vous pouvez consulter sur www.ec.europa.eu/consumers/odr. Vous trouverez notre adresse e-mail dans nos mentions légales. Nous ne sommes pas tenus de ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges.